En élaborant sa loi TEPA, le gouvernement a oublié un certain nombre de salariés de notre secteur. Dans un décret du 24 janvier, il corrige sa faute en leur permettant comme les salariés des autres branches, une légère amélioration de leur pouvoir d’achat en exonérant des cotisations sociales, les heures supplémentaires ou dans certains cas, des heures complémentaires.
Ainsi l’alinéa 11 du premier article dispense de cotiser à la Sécu les concierges, employés d’immeuble ou femmes de ménages d’immeubles à usage d’habitation définis à l’article L. 771-1 du code du travail au titre des tâches effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur conformément à l’article 18 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
Et l’article 5 alinéa 16, les rémunérations versées aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de l’assemblée permanente des chambres de métiers au-delà de la durée de travail effectif fixée par leur statut.
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Sous réserve d’effectuer des heures supplémentaires, tout le monde pourra désormais bénéficier d’une petite avance de pouvoir d’achat moyennant une retraite dont le montant va réserver des surprises.

Source :
Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
NOR: MTST0767186D
JORF n°0021 du 25 janvier 2008 page 1330 texte n° 29

Le Centre de Formation d’Apprentis d’Evry (Essonne) pompeusement appelé « La Faculté des Métiers » fonctionne depuis son ouverture le 10 janvier 2005 en présence du Ministre Jean-Louis Borloo, promoteur de l’apprentissage, avec une majorité d’enseignants en CDD.
Ces salariés sont mis à disposition par la Chambre des Métiers de l’Essonne et par la Chambre de Commerce et de l’Industrie et devaient faire l’objet d’une convention entre la faculté et le Conseil Régional prévoyant un statut spécifique et le financement des postes.
Mais les négociations ont tellement duré que les enseignants ont failli en faire les frais. La Chambre des Métiers a signifié le non renouvellement de leurs CDD à une quarantaine d’enseignants sur un personnel qui compte environ 60 personnes.
Très inquiets pour son avenir, la quasi-totalité du personnel a lancé un mouvement social le 4 mai dernier.
Après de longues négociations, un protocole est en préparation prévoyant les dispositions du statut spécifique des enseignants, les temps à passer en cours, en visite d’entreprises, à la promotion de la faculté, etc. Ce protocole est à priori accepté par la Chambre des Métiers, responsable du pôle artisanat qui a formé 1300 apprentis cette année. Reste à le faire valider par le Conseil Régional qui doit statuer ces jours-ci.
L’ambiance régnante pèse lourd sur l’organisation des examens. Espérons que les apprentis ne seront pas les victimes de cette mauvaise gestion de la part d’employeurs élus par leurs pairs pour leur exemplarité !

Couvert par le bruit de passage du CPE, l’apprentissage à 14 ans est adopté en silence.
Pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2009, c’est 140 000 recrues qu’il faudra trouver. Autant de jeunes qui déserteront les collèges. D’ores et déjà des brochures de présentation de l’apprentissage leur sont distribuées en particulier dans les banlieues dites difficiles.
Mais l’apprentissage n’est pas exempt de discriminations. C’est ainsi qu’un amendement au projet de loi pour l’égalité des chances a été voté dimanche 5 mars pour imposer que la lutte contre les discriminations soit prise en compte dans le contrôle des centres de formation des apprentis.
En effet, avant d’intégrer un CFA, les jeunes doivent en principe avoir trouvé un employeur qui accepte de les prendre en apprentissage.
Dans le cas contraire, les CFA peuvent les aider en leur fournissant, par exemple, des listes de patrons. Mais compte tenu de la discrimination exercée par les artisans et TPE susceptibles de les embaucher, un grand nombre de candidats issus sont recalés.
Pour cette raison, certains CFA mettent en place leur propre filtrage, refusant certains candidats afin d’afficher des taux de placement en fin de formation, plus attractifs. Le cercle vicieux veut que ces taux attirent de nouveaux candidats dont les parents sont plus aisés.
Des formateurs de CFA commencent à témoigner : “Dans la restauration, les entreprises nous font souvent comprendre qu’un apprenti de couleur ou d’origine maghrébine n’a pas sa place dans des emplois en contact direct avec la clientèle”.
15 % des CFA sont des établissements publics. Les autres sont gérés par des organismes aussi divers que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou d’agriculture, ou encore les organisations professionnelles. Difficile pour ces CFA de ” mordre la main qui les nourrit “.

Contrairement aux dispositions du Code du travail, le statut des personnels des Chambres de Métiers et des Centres de Formation d’Apprentis permet de démissionner d’un CDD. En effet, l’annexe portant conditions générales d’emploi des agents contractuels précise dans son article 6.1 paragraphe II – Périodes de préavis :

En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’une des partires, sans l’accord de l’autre et en dehors du cas de licenciement por motif disiciplinaire ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit :

- 1 mois pour les agents ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois pour les agents ayant au moins 2 ands d’ancienneté ;
- 3 mois pour les cadres quelle que soit l’ancienneté.

En ce qui concerne le personnel enseignant, cette période de préavis pourra être allongée afin de prendre fin avec le trimestre scolaire échu. Elle pourra être réduire dans les mêmes conditions avec l’accord express de l’intéressé.

En cas de démission ou de licenciement, le point de départ de la période de préavis est la date de la première présentation de la lettre de démission ou de licenciement, recommandée avec accusé de réception.

C’est officiel, depuis le 01/01/06 le salaire des enseignants de CFA est exonéré de taxes.
Jusqu’à présent, la taxe sur les salaires se calculait comme suit (exemple pour 2005) :
- 4,25 % jusqu’à 6 904 € ;
- 8, 50 % de 6 904 euros à 13 793 € ;
- 13, 60 % au-delà de 13 793 €.
Prenons l’hypothèse d’une salaire de professeur de 400 points X 13 = 4 800 points. On parvient à une rémunération brute de 4 800 X 4, 94 € (valeur du point au 01/01/2005) = 23 712 €.
A l’aune de ce qui précède, l’économie réalisée représente annuellement 2 228 €.
Pour la CFDT, cette baisse du coût du travail des enseignants attribuée à l’organisme gestionnaire (de plus de 9% du salaire brut pour notre exemple), doit être partagée avec les salariés… Des augmentations de salaire doivent être accordées soit localement, soit nationalement sous forme d’une augmentation de la valeur du point.
En savoir plus.

Ci-dessous, le texte de l’accord signé le 15 décembre 2005 après une négociation très tendue :

ACCORD du 15 décembre 2005 sur la définition des priorités de financement du 0,5% Prioritaires

Vu la Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la Formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,

Vu le Décret 2004-1096 du 15 octobre 2004 (art. R.964-16-1 du Code du Travail) traitant de l’utilisation des fonds du « 0,5 % prioritaires » ,

Vu l’Article L983-4 du Code du travail, traitant de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des Centres de Formations d’Apprentis (C.F.A.)

les parties signataires conviennent de ce qui suit, en complément de l’accord ci-dessus visé,

Article 1

Le TITRE III de l’Accord, intitulé :
« INFORMATION ET ORIENTATION DES SALARIES
est complété comme suit :

A l’Article 1 intitulé « L’entretien professionnel/ Le passeport formation » ,
Sont adjoints les paragraphes suivants :

a) entretien annuel

L’entretien annuel sera l’occasion de faire émerger les besoins de formation de l’agent, notamment dans le cadre du DIF.

b) passeport formation

Les parties signataires souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son « passeport formation » afin d’être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation intiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.

Le livret PASSEPORT FORMATION sera financé par l’OPCA/FAF pour tous les agents.

Article 2

Le TITRE V de l’Accord, intitulé :
« MONTANTS ET UTILISATION DES CONTRIBUTIONS
est complété comme suit (après les 2 premiers paragraphes) :

3) Plafond des FRAIS PEDAGOGIQUES :
Les frais pédagogiques relatifs :
- au D.I.F.
- à la Période de Professionnalisation
- au Contrat de Professionnalisation
sont plafonnés à un montant de 25 EUROS par heure de formation.

4) Participation au Financement des FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATIONS d’APPRENTIS (C.F.A.)

Dans le cadre du 0,5 PRIORITAIRES, et dans la limite des fonds disponibles après financement des DIF prioritaires, des Périodes et Contrats de Professionnalisation, les Membres signataires se réservent la possibilité de participer au financement des frais de fonctionnement des C.F.A. des chambres de métiers et de l’artisanat.

Cette opération doit être réalisée dans les conditions suivantes :

- il s’agit exclusivement des dépenses de fonctionnement des C.F.A.

- elle concerne l’ensemble des personnels ressortissants de notre OPCA/FAF : personnels des chambres de métiers et de l’artisanat et des C.F.A., personnels des chambres régionales des chambres de métiers et de l’artisanat, personnels des autres organismes adhérents de l’OPCA/FAF.

- dans le cas où elle recouvre des actions de formation en faveur de ces personnels, elle peut financer tout ou partie des frais pédagogiques : salaires de formateurs, location de salle, matériels ou supports pédagogiques nécessaires au stage…

- Le projet de demande de financement est soumis pour avis au Membres de la commission adhoc de l’établissement concerné, à défaut, aux représentants du personnel.

- le conseil d’administration paritaire de l’OPCA/FAF décide chaque année le renouvellement ou non de cette opération, en fonction des fonds laissés disponibles par la prise en charge des autres dispositifs, notamment DIF, Périodes de Professionnalisation, Contrats de Professionnalisation.

Article 3

Le TITRE VI de l’Accord, intitulé :

« LE D.I.F. (DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION) » est complété comme suit :

1) à l’Article 1 de l’Accord intitulé « Principe »
sont adjoints les paragraphes suivants à la suite des deux premiers paragraphes :
La recherche d’une simplification de la gestion du suivi du D.I.F. pour les employeurs conduit :
- d’une part, à apprécier la condition d’ancienneté au 1er janvier de chaque année.
- d’autre part, à préciser que :
tout agent embauché entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année précédant le 1er janvier de l’année N est réputé avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année N ; tout agent embauché entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année précédant le 1er janvier de l’année N est réputé avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de la deuxième année civile suivant celle de son embauche.
L’agent à temps partiel de moins de 80% bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail. L’agent à 80% ou plus bénéficie de la totalité du droit.
Les agents à temps complet qui bénéficient d’un C.D.D. égal ou supérieur à 4 mois se voient attribuer annuellement 20h de DIF. Pour les vacataires, le droit au DIF est de 10h quel que soit le nombre d’heures figurant dans le contrat de vacation.

Pour satisfaire à l’obligation annuelle écrite d’information des salariés de leurs droits acquis au titre du D.I.F., les salariés se verront remettre annuellement le montant de leurs droits acquis au titre du DIF au 1er janvier.

2) A l’Article 2 de l’Accord intitulé « Cumul des heures de formation »
est adjoint le paragraphe suivant (à la suite des trois premiers paragraphes) :
Pour évaluer le nombre d’heures cumulé par l’agent, il est tenu compte des heures de l’année en cours quelle que soit la date de début de formation au cours de cette même année.

3) Les parties signataires recommandent de passer une convention tripartite pour une action de formation DIF, c’est-à-dire signée à la fois par l’employeur, le salarié et l’organisme de formation.

4) Il est adjoint un ARTICLE 9 du Titre VI de l’Accord, intitulé :
« Motifs de refus du DIF par l’OPCA/FAF » :
Dans le cas où une demande de DIF ne serait pas jugée prioritaire par le conseil d’administration paritaire, celui-ci informe l’employeur dans les délais prévus par la procédure Les vacataires bénéficient d’un forfait annuel de 10 heures.

5) Il est adjoint un ARTICLE 10 du Titre VI de l’Accord, intitulé :
«Prise en charge par l’OPCA/FAF » :
Sont pris en charge les postes suivants des D.I.F. jugés prioritaires :
- la rémunération et les charges correspondantes à la partie totale ou partielle, quand le DIF est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail ;
- l’allocation formation correspondant à 50% du salaire net quant le DIF est réalisé en tout ou partie en dehors du temps de travail
- les frais pédagogiques : jusqu’à un plafond de 25 € de l’heure
- les frais annexes d’hébergement et de transport, au maximum selon les bases fixées par la CPN.

Il est rappelé que, conformément à l’article 1 de l’Accord du 28 février 2005, cet Accord vise l’ensemble des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, régionales, de l’APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers) ainsi ceux des organismes du secteur adhérant à l’ «O.P.C.A. FAF du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat».

Pour le collège employeurs
Jean-Michel BANLIER
Jean-Charles TALAMONI
Syndicat des Secrétaires Généraux

Pour le collège salariés
André SALES
C.F.D.T. Fédération des Services

Jean-Nicolas BOUSCHBACHER
CGT-FO

Xavier PALSON
CFE/CGC